Transparence fiscale internationale : échange automatique d’informations

Les avancées en matière d’application de la norme CRS (Common Reporting Standard ou Norme commune de déclaration) de l’OCDE sont significatives, puisque 350 relations bilatérales d’échange automatique supplémentaires ont été mises en place entre plus de 50 juridictions qui se sont engagées à échanger des renseignements de façon automatique, conformément à la Norme, à partir de 2017.

Il existe désormais plus de 1 300 relations bilatérales en vigueur dans le monde, majoritairement fondées sur l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.

Plusieurs vagues d’activation des échanges sont prévues. Au total, 101 juridictions ont accepté de débuter l’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers en septembre 2017 et 2018, conformément à la Norme CRS.

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