Toujours plus de formalisme bancaire et assurantiel : quel intérêt ?

FATCA/CRS, MIF I & II, DDAC, IDD, PRIIPS… ces acronymes énigmatiques désignent autant de réglementations différentes en matière financière, autant d’obligations d’informations à délivrer ou à obtenir des clients pour l’ensemble du secteur : banques, compagnies d’assurance et l’ensemble de l’intermédiation. Les régulateurs poursuivent une même volonté : garantir la licéité et la sécurité des opérations.

Connaissance et compréhension du risque

De nouvelles règles imposent aux banques de s’assurer de la bonne compréhension des produits par leurs clients et de l’adéquation des opérations réalisées avec leurs objectifs d’investissement et leur appétence au risque. C’est le cas de la Directive sur les marchés d’instruments financiers(1), alias « MIF II ».

La nouvelle Directive MIF II a notamment pour objectif une meilleure segmentation des produits, une amélioration du conseil sur les investissements et une plus grande transparence des frais perçus par les différentes parties prenantes. Les rétrocessions sur les frais de gestion prélevés au sein des supports d’investissement sont supprimées dans le cadre de la gestion sous mandat. La Banque Neuflize OBC a été parmi les premiers acteurs à avoir anticipé cette obligation, dès janvier 2016, pour les mandats de gestion en intégrant des instruments financiers sans rétrocession au profit de la banque.

Suivi continu du profil de risque

La connaissance et à la compréhension du risque par le client sont également au cœur du dispositif mis en place par la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le secteur de l’assurance, dite « loi DDAC »(2) et la nouvelle Directive sur la Distribution d’Assurances « DDA » (ou en anglais « IDD »).

Ces textes visent, en effet, à améliorer l’information délivrée aux souscripteurs d’un contrat d’assurance-vie. Avant toute souscription, la Banque Neuflize OBC, en tant que courtier, doit communiquer à ses clients des éléments clairs et précis, puis assurer un suivi continu des assurés notamment en les renseignant sur les risques encourus dans le cadre de leurs placements. Ainsi, la banque définit en fonction de l’appétence aux risques de chaque client un profil de risque par contrat permettant ensuite d’assurer la bonne cohérence avec les investissements sous-jacents et l’allocation déterminée.

La banque définit pour chaque client un profil de risque par contrat permettant d’assurer la bonne cohérence avec les investissements sous-jacents et l’allocation déterminée.

Recherche de bénéficiaires

Les Compagnies d’assurance, tout comme les banques, ont de nouvelles obligations en vertu de la loi « Eckert »(3). Celle-ci vise à rendre plus efficace la recherche des titulaires de comptes bancaires et souscripteurs ou bénéficiaires de contrats d’assurance-vie dits « en déshérence ». Le groupe Neuflize OBC s’engage ainsi à prendre régulièrement contact avec ses clients pour revoir notamment les clauses bénéficiaires des contrats d’assurance vie et mieux exécuter leurs volontés.

Traçabilité

Une parfaite traçabilité est l’objectif commun de 2 autres réglementations. La première, d’origine communautaire, regroupe sous le terme « LCB FT », un ensemble de mesures de Lutte Contre le Blanchiment des capitaux et le Financement du Terrorisme (qui inclut la fraude fiscale).

Elle prévoit notamment une obligation de vigilance pour les banques, les compagnies d’assurance et les intermédiaires impliquant une identification actualisée des clients et une obligation de compréhension et de justification de la réalité économique de l’ensemble des opérations de leurs clients.

L’ensemble des acteurs du secteur financiers ont une obligation de déclaration de soupçon à Tracfin après analyse et lorsque subsiste une incompréhension d’opérations « douteuses »

Pour respecter cet impératif de traçabilité, la Banque Neuflize OBC est amenée à demander des justificatifs pour de nombreuses opérations et notamment sur les avoirs des clients et la constitution de leur patrimoine. De même, le dispositif « FATCA/CRS », impose une transparence fiscale internationale pour assurer l’échange automatique d’informations entre les États ayant adopté ce standard. C’est la raison pour laquelle chaque nouveau client signe à l’ouverture d’un compte ou d’un contrat une auto-certification sur sa résidence fiscale.

FATCA : « Foreign Account Tax Compliance Act » : loi américaine dont l’objectif est de lutter contre l’évasion fiscale des contribuables américains en collectant les informations concernant leurs avoirs et revenus hors des États-Unis annuellement auprès des institutions financières étrangères.

(1) Directive 2014/65 UE du 15 mai 2014 sur les marchés d’instruments financiers

(2) Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’assurance

(3) Loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence