Les revendications des start-ups pour le prochain quinquennat

Jean-David Chamboredon, Président exécutif d'ISAI
DR

Quel bilan tirent les start-ups du dernier quinquennat ?

Jean-David Chamboredon : Le dernier quinquennat a mal commencé, avec le projet de loi de Finances pour 2013, la réforme de la taxation des plus-values de cession de titres. Le Gouvernement a commis une grosse erreur d’appréciation et a soulevé un vent de protestation. Après plusieurs aménagements, le régime fiscal est trop complexe mais assez compétitif : la durée de détention est prise en compte avec une optimisation au bout de 8 ans.

La fin du quinquennat a instauré le Compte PME Innovation. Qu’en pensez-vous?

J-D C : Nous avons souhaité la mise en place d’un Compte Entrepreneur Investissement (CEI), un mécanisme qui permet aux entrepreneurs de neutraliser les effets de la vente de leurs entreprises au regard de l’impôt sur le revenu et de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) pour pouvoir réinvestir ce produit dans des start-ups innovantes. Au lieu de ce mode de financement efficace qui aurait pu booster l’investissement risqué, la loi de Finances rectificative pour 2016 a instauré le Compte PME Innovation (CPI). Une usine à gaz, qui, en l’état, s’avère inutilisable. Il a le mérite de poser le sujet, mais , il faut maintenant le faire évoluer pour le rendre utilisable.

Portez-vous le même jugement sur la réforme de l’actionnariat salarié ?

J-D C : Oui, c’est un autre chantier révélateur d’une mauvaise appréciation du législateur du monde entrepreneurial. La loi Macron de 2015 a encouragé l’actionnariat salarié et notamment la distribution d’actions gratuites. Cependant, la loi de Finances pour 2017 lui a fait perdre une partie de son efficacité en durcissant son cadre fiscal. Quel intérêt social pour une start-up qui doit compter son cash de diluer ses actionnaires au prix de contributions patronales élevées ?

En dehors de ces mesures techniques, comment a évolué l’écosystème des start-ups ?

J-D C : En parallèle, elles ont bénéficié d’initiatives favorables. Nous avons assisté à l’émergence de la marque « French Tech », véritable reconnaissance des forces du secteur et à la volonté des pouvoirs publics de promouvoir les savoir-faire de nos start-ups françaises au-delà des frontières. La France connaît une augmentation forte du nombre de tours de financement au point de dépasser le Royaume Uni. L’écosystème est dans un bon momentum.

Quelle est la priorité dont devra se saisir le futur président de la République ?

J-D C : L’une des priorités est de travailler sur le recyclage de la création de valeur. Cela pose la question de la toxicité de l’ISF sur les serial entrepreneurs-investisseurs, en ce qu’il fait fuir nombre d’entrepreneurs après la cession de leurs entreprises ou les contraint à se structurer via une holding animatrice incompatible d’une activité de business angel. Or ce nouveau type d’entrepreneurs n’a pas la même vision patrimoniale que les entrepreneurs traditionnels. Les premiers raisonnent en termes d’opportunités diversifiées, les seconds en terme de groupe intégré. Il faut faire évoluer le cadre fiscal pour tenir compte du développement de ces nouveaux types de patrimoine professionnel.

Quelles autres faiblesses identifiez-vous ?

J-D C : Le deuxième sujet que le futur président devra s’approprier concerne la chaine de financement. Aujourd’hui, la croissance est pour une part le fait du « corporate venture ». C’est bien, mais il risque de se retirer au moindre coup de vent. Il faut absolument diversifier ses sources et notamment flécher l’épargne longue vers le capital risque. À ce titre, une réforme de l’assurance-vie est nécessaire. Il convient d’allonger et assouplir la nature des passifs des assureurs et mettre des actifs plus risqués et potentiellement à plus fort rendement dans les contrats d’assurance-vie. Le fonds Eurocroissance était une bonne idée mais ne présente aucun avantage fiscal par rapport aux fonds euros. Ces contrats ont besoin d’une incitation fiscale pour être attractifs. Il est toujours nécessaire de créer un différentiel fiscal entre une épargne risquée et une épargne à capital garanti de façon permanente.

Les start-ups sont au chômage négatif : des dizaines de milliers de jobs ne sont pas pourvus.

Sur l’Europe, quelles seraient les évolutions souhaitables pour les start-ups françaises ?

J-D C : Il faut absolument travailler sur les logiques européennes post Brexit, pour trouver la voie vers un capital risque pan-européen continental. Aujourd’hui, les grands fonds sont basés à Londres. Il nous faut travailler avec l’Allemagne à construire des grands fonds pan-européens. Les allemands ont le même sujet que nous sur l’épargne longue : ils ont besoin de la mobiliser pour en faire un outil d’innovation. Pour y arriver, il nous faut une initiative pour supprimer tout frottement fiscal, notamment sur les FPCI. Le Brexit peut susciter une prise de conscience et donner lieu à un dialogue « win win » entre les deux partenaires.

Sur le sujet de l’emploi, de quoi ont-elles besoin ?

J-D C : Le législateur est en retard sur les sujets de l’économie collaborative qui représente une énorme masse d’emploi potentiel, à condition de lever plusieurs freins. D’une part, ce secteur a besoin d’un statut de « contributeur particulier non professionnel », comme il existe pour la location. Il permettrait de reconnaître une activité indépendante ponctuelle, en franchise fiscale jusqu’à un certain seuil de professionnalisation. À défaut les particuliers vont tenter de contourner les plateformes.
D’autre part, son développement nécessite de mettre fin au risque, qui pèse sur les plateformes, de requalification en salariat des contributeurs professionnels indépendants. Il faut laisser les contributeurs exercer dans des situations d’indépendance pendant deux ou trois ans jusqu’au renouvellement du contrat. Ils se forment à un métier, et entrent pleinement dans le monde du travail. Enfin, ces indépendants devraient pouvoir devenir actionnaires des plateformes. Ils contribuent à la valeur créée et certaines plateformes voudraient pouvoir la partager avec eux.
Évidemment, la législation du travail doit être assouplie sur le volet de la rupture du contrat de travail. Ses conditions doivent pouvoir être prévues dans le contrat, selon un coût maitrisé à l’avance. Les start-ups sont au chômage négatif : des dizaines de milliers de postes ne sont pas pourvus. Si le coût d’une rupture était maitrisé, elles prendraient plus de risques en embauchant des profils moins expérimentés ou moins compétents.

Dans l’ensemble, quel candidat semble le mieux placé pour répondre aux besoins des start-ups ?

J-D C : Sur les points évoqués, François Fillon a beaucoup travaillé dans son programme sur les différents aspects évoqués et Emmanuel Macron a, de par son passage au Ministère de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique, une très bonne connaissance des enjeux cités.