Régularisation des comptes non déclarés à l’étranger

Créé en juin 2013 (circulaires du ministre Bernard Cazeneuve de juin & décembre 2013), le Service de Traitement des Déclarations Rectificatives (STDR), rattaché à la direction générale des finances publiques (DGFIP) permet aux contribuables ayant dissimulé à l’administration fiscale un compte à l’étranger de régulariser leur situation.

Les résultats de la cellule

Les effectifs alloués au STDR ont été progressivement augmentés pour atteindre désormais plus de 200 agents. Ils sont basés place de l’Argonne à Paris ou dans l’un de ses trois pôles nationaux déconcentrés à Lille, Nantes et Ermont ainsi que dans ses 7 pôles interrégionaux ouverts en 2015 à Saint-Germain-en-Laye, Vanves, Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux et Strasbourg.

  • 46 972 contribuables ont demandé leur régularisation
  • 28,8 milliards d’euros d’avoirs sont ainsi sortis de l’ombre
  • 19 161 dossiers ont déjà été traités, permettant à l’État de recouvrer une somme de 6,3 milliards d’euros.

Des conditions de régularisation durcies en 2016

Les conditions du STDR restent incitatives mais ont été sensiblement durcies en 2016. Rappelons que, dans ce cadre, les impôts éludés sur les périodes non prescrites sont dus, ainsi que les intérêts de retard (4,8% par an). Sont distingués :

  • les fraudeurs « passifs », correspondant dans les grandes lignes aux personnes ayant reçu les avoirs dans le cadre d’une succession ou d’une donation, ou ceux ayant constitué les avoirs alors qu’ils résidaient à l’étranger
  • et les fraudeurs « actifs » (ceux ayant organisé leur évasion fiscale).

Perspectives

La suppression de la cellule de régularisation est envisagée, à une échéance encore inconnue, en raison de la prochaine mise en œuvre de l’échange automatique d’informations financières entre les États à partir de septembre 2017.

Les contribuables concernés sont donc toujours incités à se rapprocher d’un conseil pour entamer une démarche de régularisation spontanée tant que celle-ci est encore possible, en bénéficiant de pénalités atténuées, même si elles viennent d’être relevées. Certaines incertitudes ayant été soulevées compte tenu des nouvelles règles applicables au 1er janvier 2017, une nouvelle circulaire pourrait être nécessaire.

Intérêt de rapatrier en France les portefeuilles régularisés

Une fois régularisés, il sera généralement conseillé de rapatrier les actifs. En effet, depuis le 1er janvier 2013, les contribuables percevant des intérêts ou dividendes sur un compte étranger doivent déposer, le 15 du mois suivant leur paiement, des déclarations (n°2778 et 2777) afin d’acquitter les acomptes de 24% ou 21% et les prélèvements sociaux de 15,5%.

Le non-respect de ce délai est sanctionné par une pénalité de 10%, à laquelle se rajoutent les intérêts de retard. Ces obligations déclaratives constituent une contrainte pour les contribuables résidents français car les établissements étrangers ne les assistent souvent pas dans ces formalités. Le rapatriement de ces portefeuilles régularisés en France permet d’éviter ces contraintes déclaratives prises en charge par tous les établissements français.

 

Pauline Soulas, ingénieur patrimonial