Régime des plus et moins-values de cession de valeurs mobilières

Depuis le 1er janvier 2013, les plus-values de cession de valeurs mobilières sont soumises au barème progressif de l’Impôt sur le Revenu (IR) après un abattement progressif en fonction de la durée de détention. S’ajoutent les Prélèvements Sociaux (PS) taux global de 15,5% et la CEHR (contribution exceptionnelle sur les hauts revenus)1, le cas échéant, calculés sur la plus-value nette, sans abattement.

Modalités de calcul des plus-values nettes imposables en présence de moins-values

On impute sur les plus-values, les moins-values de l’année sans application des abattements et/ou les moins-values reportables des années antérieures. Puis l’abattement pour durée de détention est appliqué aux plus-values nettes subsistant après imputation des moins-values en fonction de la durée de détention des titres en plus-value.
Un contribuable a réalisé les plus-values suivantes :
– Plus-value sur titres détenus depuis plus de 2 ans et moins de 8 ans : 150
– Moins-value de l’année : 100
Le calcul de la plus-value imposable à l’impôt sur le revenu se fait comme suit :
– Plus-value (avant abattement) 150
– Moins-value imputée -100
– Gain net avant abattement 50
– Gain net après abattement (de 50%) 25
Le montant net imposable à l’impôt sur le revenu est donc de 25 euros.
Seules les cessions d’actions de Sicav et de parts de FCP composés à plus de 75% d’actions et de parts sociales de manière continue bénéficient de l’abattement pour durée de détention. Depuis le 1er janvier 2015, quelle que soit la procédure utilisée, toutes les opérations de rachat par une société de ses propres titres sont fiscalisées selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières.

Départ à la retraite des dirigeants

Selon l’administration, le régime incitatif dont bénéficie le dirigeant dans le cadre de son départ à la retraite est applicable jusqu’au 31 décembre 2017 et cesse de s’appliquer aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2018 conformément aux dispositions de la Loi de finances pour 2013. L’abattement renforcé dont bénéficie le dirigeant faisant valoir ses droits à la retraite s’applique après un abattement fixe de 500 000 euros. La tolérance administrative qui étendait le régime de faveur au conjoint du dirigeant et, plus généralement, aux membres de son groupe familial et aux co-fondateurs a été supprimée par l’administration.

Optimiser la cession de titres en s’interrogeant sur des projets de remploi annexes

Vous souhaitez créer une activité opérationnelle, reprendre une entreprise existante ou participer à des augmentations de capital dans des sociétés opérationnelles ?

Plutôt que de céder vos titres et financer votre projet avec le prix de vente réduit de l’impôt de plus-value, il sera opportun pour vous de procéder de la manière suivante :

  • Vous apportez vos titres A à une société B, soumise à l’impôt sur les sociétés, existante ou à créer.

Dans la mesure où vous détenez, seul ou avec votre groupe familial, le contrôle de la société B, vous êtes tenu de déclarer à l’administration fiscale la plus-value existante sur vos titres A (ainsi que les abattements pour durée de détention y afférents). Vous bénéficiez d’un report d’imposition sur cette plus-value.

  • La société B cède les titres A qu’elle a reçus. Comme évoqué supra, bien veiller à ce que la vente des titres ne soit pas considérée comme parfaite avant leur apport à la société B.

Si la cession des actions A par la société B a lieu peu de temps après leur apport à la société B et que les deux opérations se font à la même valeur, il n’y aura pas d’impôt de plus-value dû par la société B. En cas de plus-value entre les 2 opérations sur une courte période (moins de 2 ans), cette plus-value sera imposée à 33,33% au nom de la société B.

  • Vous-même n’êtes pas imposable sur la plus-value des titres A si la société B réinvestit, dans les 2 ans suivant la cession et pendant une durée minimum de douze mois (pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2017 ; jusque-là, la doctrine administrative imposait un délai de conservation de 24 mois), plus de 50% du prix de cession des actions A dans :

– le financement d’une activité opérationnelle (autre que la gestion d’un patrimoine mobilier ou immobilier) et/ou,
– l’acquisition d’une fraction du capital d’une ou plusieurs sociétés opérationnelles qui a pour effet de conférer à la société B le contrôle des sociétés acquises et/ou,
– la souscription en numéraire au capital initial ou à l’augmentation de capital d’une ou plusieurs sociétés opérationnelles, holding animatrice ou holding pure ayant pour objet social exclusif de détenir des participations dans des sociétés opérationnelles.Là encore, cette opération vous permet d’économiser l’impôt sur la plus-value latente existant sur les titres A au jour de l’apport. Cette plus-value sera définitivement exonérée en cas de transmission des titres de la société B (par décès ou par donation, sous réserve que les bénéficiaires de la donation conservent leurs titres 18 mois au moins).

Aussi, une réflexion doit-elle être menée en amont de la vente pour déterminer l’intérêt d’une telle opération en fonction de l’existence d’un projet de transmission familiale ou philanthropique ou d’investissements dans des sociétés opérationnelles.

2017 : Création du Compte PME Innovation

L’apport de titres préalablement à leur cession à un Compte PME Innovation (CPI) en vue du réinvestissement du prix de vente dans des jeunes PME permet de bénéficier d’un report d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières. En effet, l’impôt mis en report est alors acquitté au moment du retrait du compte de tout ou partie des liquidités ou des titres. Les prélèvements sociaux au taux de 15,5% restent dus au moment de la vente des titres et la taxation des dividendes demeure. Le CPI ne confère aucun avantage en matière d’ISF.

1-Conditions liées aux titres apportés

Ce dispositif ne vise que l’apport de titres de PME souscrits ou acquis dans les 10 ans de la création (bénéfice de l’abattement pour durée de détention renforcé sur les plus-values de cession) avec des contraintes de niveau de détention et/ou d’activité du cédant dans la société.

2-Conditions liées aux investissements au sein du CPI

Le prix de cession des titres apportés doit être réinvesti dans un délai de 24 mois directement ou au travers de fonds spécifiques dans la souscription ou l’augmentation de capital de PME de moins de 7 ans (PME éligibles aux réductions ISF) dont le titulaire n’est ni associé ni actionnaire (sauf investissements de suivi).
Le titulaire doit en outre accompagner ces PME en exerçant une fonction de direction, d’administrateur ou membre du conseil de surveillance, ou en établissant une convention d’accompagnement dans laquelle il s’engage à participer activement à la définition de sa stratégie et à lui fournir, à sa demande, des prestations de conseil à titre gratuit.
Le CPI nous semble d’application limitée et offrira a priori un cadre fiscal moins favorable que l’opération d’apport de titres à une société préalablement à la cession tel qu’évoquée supra ou le PEA. Il peut néanmoins être mis en place en complément ou de manière palliative à défaut d’anticipation suffisante.

(1) Au taux de 3% de la fraction du revenu fiscal de référence supérieure à 250 000 euros et inférieure ou égale à 500 000 euros et 4% de la fraction supérieure à 500 000 euros pour un célibataire (seuils doublés pour un couple)

Isabelle Fauchon, ingénieur patrimonial