Régime des impatriés

Les salariés et dirigeants de sociétés de capitaux soumis au régime fiscal des salariés bénéficient pendant 5 ans d’une exonération partielle d’impôt sur le revenu lorsqu’ils sont appelés de l’étranger à occuper pendant une période limitée un emploi dans une entreprise établie en France.

Les contribuables concernés ne doivent pas avoir été résidents fiscaux français au cours des 5 années précédant leur prise de fonctions en France et doivent fixer en France leur domicile fiscal à compter de leur prise de fonctions en France.

La durée du bénéfice de ce régime est portée de 5 à 8 ans. Sont visées l’exonération d’impôt sur le revenu de la prime d’impatriation et de la fraction de rémunération correspondant à l’activité exercée à l’étranger, ainsi que la déductibilité partielle des cotisations versées aux régimes de retraite supplémentaires et de prévoyance complémentaire de leur État d’origine auxquels ils étaient affiliés avant leur arrivée en France.

Cette mesure ne vise pas le régime impatrié applicable en matière d’ISF qui reste applicable pendant une durée de 5 ans (exonération temporaire des actifs détenus hors de France).

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