Réduction ISF au titre des investissements dans les PME

Ce dispositif permet une réduction de l’ISF de 50% du montant des sommes investies dans des PME, dans la limite de 45.000 euros si investissement direct (18.000 euros si souscription via un fonds d’investissement).

PME concernées

PME européenne (moins de 250 salariés et Chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 Meuros ou total du bilan annuel inférieur à 43 Meuros),

  • comptant au moins deux salariés à la clôture de l’exercice qui suit la souscription (ou un seul si obligation d’inscription à la chambre des métiers et de l’artisanat),
  • ayant son siège dans un Etat de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein,
  • soumises à l’impôt sur les sociétés,
  • exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale, agricole. Toutefois, sont notamment exclues les activités de gestion de patrimoine mobilier, les activités financières, les activités immobilières et les activités de construction d’immeubles en vue de leur vente ou de leur location.

Pour les souscriptions effectuées depuis le 1er janvier 2016, il convient en outre que les PME n’exercent encore aucune activité, ou exercent une activité sur un marché depuis moins de 7 ans après la première vente commerciale, ou aient besoin d’un investissement important en vue d’intégrer un nouveau marché géographique ou de produits (investissement > 50% de son CA annuel moyen des 5 ans précédents et ne pas être qualifiable d’entreprise en difficulté).
D’autre part, il est impossible (depuis le 1er janvier 2016) pour les associés et actionnaires d’investir de nouveau dans leur propre société. Une exception est cependant prévue, sous conditions, pour les souscriptions aux augmentations de capital lorsqu’elles constituent un investissement de suivi réalisé même après le délai de 7 ans.

Titres éligibles

Les titres ne peuvent pas être admis à la négociation sur un marché réglementé ou un marché multilatéral de négociation français ou étranger ; à l’exception des titres admis aux négociations sur un marché multilatéral où la majorité des instruments admis à la négociation sont émis par des PME (cette exception permet de rendre éligible les sociétés dont les titres sont négociés sur Enternext).

Souscription

  • directement ou via holding pure sous certaines conditions,
  • au capital initial de société ou aux augmentations de capital ultérieures, uniquement en numéraire,
  • la société ne doit pas être qualifiable d’entreprise en difficulté,
  • le montant total des versements reçus au titre des souscriptions (directes et intermédiées) et des aides au titre du financement des risques ne doit pas excéder 15 millions d’euros (montant apprécié sur la durée de vie de la société).

Conditions

Le souscripteur doit conserver les titres reçus jusqu’au 31 décembre de la 5e année suivant celle de la souscription. L’avantage fiscal n’est par ailleurs pas remis en cause en cas de cession des titres plus de 3 ans après la souscription et de réinvestissement dans les 12 mois dans la souscription de titres de sociétés éligibles et de conservation jusqu’au terme initial du 31 décembre de la 5e année.

Hervé Magny
Ingénieur Patrimonial