Prélèvement à la source 2018 : quelles incidences pour 2017 ?

Les revenus 2016 seront à déclarer comme par le passé en 2017 et donneront lieu à paiement de l’impôt correspondant par tiers ou par mensualités. Toutefois, en 2018, l’impôt à acquitter sera calculé sur les revenus contemporains, c’est-à-dire ceux de 2018.

Mécanisme de retenue et d’acompte

Concrètement, ce mécanisme prendra deux formes :

  • une retenue à la source qui frappera les salaires et pensions de retraite
  • un acompte prélevé directement sur les comptes bancaires des personnes qui perçoivent des bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles (travailleurs non-salariés), des revenus fonciers ou des pensions alimentaires.

La déclaration annuelle de revenus sera toutefois maintenue afin :

    • d’ajuster les montants d’impôts dus (le taux appliqué à la source ou sous forme d’acompte étant déterminé en fonction des revenus N-2. Il sera rafraichi en septembre de N-1),
    • d’intégrer certains revenus non concernés par le prélèvement à la source (revenus de capitaux mobiliers, plus-values mobilières par exemple),
    • de prendre en compte les réductions et crédits d’impôt qui ne seront pas pris en compte dans la détermination du taux de prélèvement.

Le Saviez-vous ?

La déductibilité fiscale des sommes correspondant à des versements effectués sur des produits retraite (PERP, Préfon, Madelin) en 2017 sera perdue en l’absence de revenus exceptionnels.

Sort des revenus exceptionnels

Contrairement à certaines idées véhiculées, l’année 2017 ne sera pas véritablement une « année blanche ». En effet, afin de limiter tout effet d’aubaine fiscale, il a été prévu d’intégrer les revenus dits « exceptionnels » perçus en 2017 dans l’assiette taxable 20181. Seront ainsi par exemple visés :

  • les indemnités de licenciement, de cessation de fonction des mandataires sociaux,
  • les indemnités de prise de fonction des mandataires sociaux,
  • les primes accordées manifestement sans lien avec le contrat de travail ou le mandat social, ou allant au-delà,
  • les indemnités de départ à la retraite et les prestations de retraite servies sous forme de capital,
  • la participation et l’intéressement non affectés à un plan d’épargne,
  • les sommes issues de la monétisation de droits inscrits sur un compte épargne temps pour celles correspondant à des droits excédant dix jours.

De manière générale, les revenus qui correspondent par leur date normale d’échéance à une ou plusieurs années antérieures ou postérieures, ou qui, par leur nature, ne sont pas susceptibles d’être recueillis annuellement.

À contrario, ne seront pas considérés comme exceptionnels et donc non soumis à imposition, les revenus suivants :

      • les revenus d’activité (salaires, traitements), pensions de retraite, pensions alimentaires et rentes viagères, les indemnités chômage,
      • les revenus des indépendants (BIC, BNC, BA) sous conditions,
      • les revenus fonciers nets imposables sous conditions,
      • les indemnités de fin de CDD ou de fin de mission d’intérim,
      • les indemnités compensatrices de congés et de préavis,
      • les primes annuelles en lien avec le contrat de travail ou le mandat social,
      • les sommes issues de la monétisation de droits inscrits sur un compte épargne temps pour celles correspondant à des droits n’excédant pas dix jours.

Les crédits d’impôts (emploi à domicile, bâtiment) seront maintenus durant cette année de transition.

Ce mécanisme, qui vient d’être voté, est aujourd’hui contesté pour sa complexité et pourrait être modifié avant même son entrée en application.

(1) Les revenus courants qualifiés de « non exceptionnels » seront inclus dans le calcul d’un crédit d’impôt exceptionnel baptisé « crédit d’impôt modernisation du recouvrement » (CIMR) qui évitera la double contribution en 2018. A contrario, les revenus « exceptionnels » en seront exclus impliquant ainsi leur taxation en 2018.