PEA « classique » et PEA « PME-ETI »

En cas de retrait après cinq ans de détention, le plan est clôturé mais seuls les prélèvements sociaux doivent être acquittés sur la plus-value au taux en vigueur à la date de réalisation de ces plus-values. En cas de retrait après huit ans, le plan n’est pas clôturé, mais il devient impossible de faire de nouveaux versements.

Deux régimes cumulables

Depuis le 1er janvier 2014, deux régimes (cumulables) de PEA sont en vigueur.
Le PEA « classique » offre un plafond de versement de 150 000 euros (300 000 euros pour les deux PEA d’un couple).

Le PEA « PME-ETI », investi en titres de capital (ou, à compter du 1er janvier 2016, en obligations cotées convertibles ou remboursables en actions) d’entreprises de taille intermédiaire (ETI), peut être ouvert séparément et/ou dans un autre établissement bancaire. Ce second PEA fonctionne de la même manière et bénéficie des mêmes avantages fiscaux que son aîné. Son plafond de versement est de 75 000 euros (150 000 euros pour les deux PEA d’un couple).

Titres exclus

Les actions de préférence et les bons de souscription ou d’attribution d’actions ne sont plus éligibles (depuis le 1er janvier 2014) au sein des PEA tant classique que « PME-ETI ». Les titres de cette nature figurant sur le PEA « classique » au 31 décembre 2013 peuvent néanmoins y demeurer.

Sont exclus du PEA, les actions de sociétés dans lesquelles le contribuable et son groupe familial détiennent directement ou indirectement plus de 25% des droits dans les bénéfices, ainsi que les investissements ayant fait l’objet d’une réduction d’impôt sur le revenu ou d’ISF.

Incitation fiscale

Par ailleurs, afin de réorienter l’épargne vers les PME-ETI, les plus-values de cession ou de rachat de titres de Sicav ou de FCP monétaires réalisées entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2017 peuvent bénéficier, sur option, d’un report d’impôt sur le revenu, lorsque le prix de cession ou de rachat (net des prélèvements sociaux) est versé, dans le délai d’un mois, sur un PEA PME-ETI.

L’Impôt sur le Revenu devient exigible en cas de retrait effectué sur le PEA PME-ETI avant le délai de 5 ans courant à compter du versement ou en cas de transfert (s’il est antérieur) du domicile fiscal hors de France. Le report se transforme en exonération définitive d’Impôt sur le Revenu à l’issue du délai de 5 ans. Cependant les prélèvements sociaux et la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus restent exigibles dès la date de cession des OPC monétaires.

 

Olivier Danion, ingénieur patrimonial