Payer ses impôts en œuvres d’art : la dation en paiement

Comment peut-on payer ses impôts en œuvres d’art ?

Imaginé par André Malraux en 1968, la dation en paiement permet aux particuliers de donner des œuvres d’art, livres, objets de collection, documents de haute valeur artistique ou historique en paiement de certains impôts. Peuvent ainsi être réglés les droits de succession, les droits portants sur un legs, une donation, un droit de partage ou l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), d’au moins 10 000 euros pour chaque imposition.

Le contribuable dépose à la recette des impôts compétente une offre de dation indiquant la nature et la valeur de chacun des biens qu’il propose en paiement. L’offre est instruite par la Direction générale des finances publiques puis transmise pour avis à la Commission interministérielle d’agrément pour la conservation du patrimoine artistique national. Celle-ci se prononce sur l’intérêt artistique et historique du bien et sur sa valeur. Une décision d’agrément fixe la valeur libératoire des biens offerts en paiement. Son acceptation par le contribuable clôt la procédure et le bien devient, alors, propriété de l’état.

Que devient la dette fiscale ?

Tout dépend du rapport entre la valeur du bien retenue par la décision d’agrément et les droits dus par le contribuable. Le montant fixé par les autorités correspond à la valeur de marché du bien mais également à l’intérêt qu’il présente pour les collections nationales. Il peut s’agir de sa rareté ou son intérêt historique. Cette valeur peut représenter la totalité ou une partie seulement de la dette fiscale du particulier.

En conséquence, si le redevable accepte une valeur libératoire inférieure aux droits exigibles, il devra verser un complément de droits au Trésor public. En revanche, si la valeur libératoire retenue par l’État est supérieure aux droits exigibles, l’excédent ne donnera pas lieu au versement d’une soulte, c’est-à-dire à un remboursement de la différence par l’État.

Peut-on refuser la valeur retenue par l’État ?

Le demandeur peut toujours refuser la décision d’agrément qui lui est proposée ou retirer son offre après un délai de 6 mois suivant son dépôt. Il dispose alors d’1 mois pour s’acquitter de sa dette fiscale. Les droits dus sont assortis de l’intérêt de retard de 0,40 % par mois si le contribuable retire son offre ou s’il refuse l’agrément de la dation pour la valeur qu’il avait lui-même proposée. Cette règle a pour but d’éviter des offres abusives, engagées dans le seul but gagner du temps dans le règlement de l’impôt. Enfin, si aucune décision d’agrément ne lui a été notifiée dans le délai d’1 an calculé à partir de la date du récépissé de l’offre, le demandeur doit s’acquitter de sa dette fiscale. Aucune indemnité de retard n’est exigible.