Outil de fidélisation des manageurs : nouvelle modification

La loi Macron du 6 août 2015 a rendu plus attractifs certains outils de fidélisation des manageurs (attributions gratuites d’actions et bons de souscription de parts de créateur d’entreprise). Si les assouplissements du régime juridique des attributions gratuites d’actions demeurent, la loi de finances pour 2017 remet partiellement en cause, pour les actions attribuées en vertu d’une assemblée générale postérieure au 31 décembre 2016, le régime fiscal plus avantageux de la loi Macron voté il y a à peine plus d’un an. Cette nouvelle modification accroît le manque de lisibilité des régimes de fidélisation du management.

Attributions gratuites d’actions

Sur le plan juridique, la durée cumulée des périodes d’acquisition et de conservation est de deux ans minimum, dont un an minimum pour la période d’acquisition.

La contribution sociale spécifique patronale est remontée à 30% (au lieu de 20%) et frappe l’intégralité du gain d’acquisition lors de l’acquisition (définitive) des actions par le bénéficiaire. Le gain de cession (prix de cession de l’action diminué de la valeur de l’action au moment de son attribution définitive) conserve la nature d’une plus-value et est imposé comme tel.

Rappelons enfin que, puisque le gain d’acquisition et le gain de cession ont toujours eu la nature, respectivement, d’un salaire et d’une plus-value :

    • si les actions sont apportées à une société à l’IS, l’impôt sur le gain d’acquisition devient exigible (pas de sursis, ni de report), tandis que l’imposition sur le gain de cession bénéficie du sursis ou du report (selon le cas),
    • si les actions sont données, l’impôt sur le gain d’acquisition devient exigible et est dû par le donateur, alors que le gain latent de cession est effacé,
    • si le propriétaire des actions réalise par ailleurs des moins-values de cession de titres, celles-ci ne peuvent pas s’imputer sur le gain d’acquisition, mais uniquement sur le gain de cession.

Bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise

Les Bons de Souscription de Parts de Créateurs d’Entreprise (BSPCE) sont des bons, attribués gratuitement ou non, qui donnent le droit au bénéficiaire de souscrire, au cours d’une période déterminée, des actions dont le prix est fixé lors de l’attribution des BSPCE. Ce dispositif est réservé aux sociétés par actions non cotées ou cotées dont la capitalisation est inférieure à 150 MEUR, ayant moins de 15 ans et détenues à hauteur d’une quote-part minimale par des personnes physiques.

 

Le régime des BSPCE attribués à compter du 8 août 2015 a été étendu, sous conditions :

      • (i) aux sociétés créées dans le cadre d’une opération de concentration, de restructuration, d’une extension ou d’une reprise d’activités préexistantes,
      • (ii) aux salariés et dirigeants des filiales dont le capital et les droits de vote sont détenus à hauteur de 75% par la société qui attribue les bons.

Le gain (prix de cession de l’action diminué du prix de souscription) est imposé à l’Impôt sur le Revenu à 19% si le cédant exerce ses fonctions dans la société depuis plus de 3 ans au moment de la cession (à 30% sinon), aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine à 15,5%, ainsi que, le cas échéant, à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (maximum 4%). Aucune quote-part de CSG n’est déductible.

 

Olivier Danion, ingénieur patrimonial