Mondialisation du mécénat : quel rôle pour la France ?
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Mondialisation du mécénat : quel rôle pour la France ?

Certaines actions d’intérêt général déployées à l’étranger peuvent bénéficier du régime fiscal du mécénat en France. L’administration fiscale vient d’apporter des précisions utiles afin de sécuriser la philanthropie en dehors de nos frontières.

Le régime fiscal français du mécénat s’applique aux actions menées par les fondations et associations éligibles à l’échelle de l’espace européen.

Ailleurs, le domaine des actions possibles vient d’être précisé par l’administration fiscale.

Sont notamment éligibles sous conditions les actions humanitaires, scientifiques ou encore en faveur de la protection de l’environnement naturel.

Nous vivons dans un monde de plus en plus horizontal, où nombre de problématiques sont transversales. Les enjeux de climat, de santé, de terrorisme, ou encore de précarité, ne connaissent pas de frontières et appellent des solutions internationales. Face à ce constat, il n’est pas envisageable de limiter les actions au niveau local.

À côté des réponses publiques, le secteur privé a également son rôle à jouer sur les sujets d’intérêt général. La sphère dans laquelle il peut accomplir sa mission est celle du mécénat et de la philanthropie.

L’enjeu du sujet

À cette fin, la France offre un cadre fiscal particulièrement bienveillant. En effet, les entreprises bénéficient d’une réduction d’impôt sur les sociétés de 60% du montant du don effectué dans la limite de 5 pour mille de leur chiffre d’affaires hors taxes, l’excédent pouvant être reporté sur les 5 exercices suivants.

 

S’agissant des particuliers, les dons qu’ils réalisent ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66% (75% en cas de don à une fondation d’aide aux personnes en difficultés), dans la limite de 20% du revenu imposable du donateur. Lorsque les dons dépassent la limite de 20%, l’excédent est reporté sur les 5 années suivantes.

Si c’est dans leur intérêt, les particuliers peuvent préférer imputer sur leur ISF 75% du montant du don, dans la limite maximale de 50.000 euros (limité à 45.000 euros en cas de cumul avec l’investissement PME). On regrette toutefois que cette dernière possibilité ne soit pas offerte pour les dons réalisés au profit de fonds de dotation.

Il est donc fantaisiste de penser que le mécénat est une niche fiscale puisque le contribuable ne bénéficie pas d’un « cadeau fiscal », mais d’une simple réduction de son impôt, en tout état de cause inférieure au coût de son don. En d’autres termes, le contribuable qui donne à une cause d’intérêt général éligible sera à la fin de l’année financièrement moins riche que celui qui se sera contenté de payer son impôt. Cependant, d’une certaine façon, en affectant son don à une cause particulière, il aura décidé de l’affectation de sa contribution à l’effort public. On peut dire qu’il s’agit du coût à payer pour choisir l’utilisation de son impôt plutôt que de la subir.

Les actions d’intérêt général portées par le secteur privé dans le cadre du mécénat étant ainsi financées par un manque à gagner fiscal pour l’État français, il est légitime du point de vue de l’administration fiscale de s’interroger sur le périmètre territorial des actions menées grâce à ces fonds. La loi étant muette sur ce sujet, la question récurrente à laquelle était confrontée Bercy était celle de savoir si les finances publiques françaises devaient supporter des actions d’intérêt général menées hors de nos frontières.

En affectant son don à une cause particulière, le contribuable aura décidé de l’affectation de sa contribution à l’effort public.

L’éclairage administratif

Après plusieurs années de réflexion, l’administration a finalement dévoilé sa position dans des commentaires publiés le 10 mai 2017 (BOFIP).

 

 

Au niveau européen : Le premier principe confirmé par l’administration est celui de l’éligibilité au régime du mécénat des dons réalisés au profit d’organismes éligibles au sens du droit interne dont le siège est établi dans un Etat de l’UE, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein. Pour mémoire, il était acquis depuis 2009, suite à l’arrêt Persche (1), basé sur le principe de liberté de circulation des capitaux.

Le reste du monde : La nouveauté réside dans les commentaires de l’administration sur le périmètre d’éligibilité de certaines actions de mécénat – et donc à l’application du régime fiscal français – menées hors du village européen.

Au premier chef des actions éligibles figurent les actions humanitaires. Elles sont de deux ordres. Le premier regroupe les actions d’urgence en réponse aux catastrophes naturelles et technologiques, aux faits de guerre et aux famines. Le second recouvre l’aide aux populations en situation de détresse ou de misère, et qui contribuent à leur insertion sociale. Il s’agit notamment de répondre aux besoins sanitaires des populations en détresse, d’améliorer les conditions de leur hébergement, de donner les éléments fondamentaux d’éducation, de protéger les droits des minorités ainsi que de promouvoir le droit des femmes.

Deuxième champ d’action envisagé : la mise en valeur du patrimoine artistique, la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. Tel est le cas, par exemple, de l’exposition à l’étranger d’œuvres appartenant à un musée public français. Il peut également s’agir de la diffusion du savoir-faire artistique de la France à l’étranger, qu’il s’agisse de littérature et de cinéma en langue française, de musique de peinture ou bien d’architecture. Enfin, sont également visées les connaissances scientifiques françaises par la diffusion des résultats de la recherche impliquant une université ou une équipe de recherche française, dans la limite toutefois du caractère lucratif de l’organisme bénéficiaire.
Lire l’exemple de la Fondation Rambourg

Troisième thématique retenue, la protection de l’environnement naturel. Il s’agit plus précisément des actions de lutte contre le réchauffement climatique, la déforestation et la désertification, la conservation de la biodiversité, ainsi que les actions d’urgence en cas de catastrophe écologique.

Enfin, la quatrième voie pouvant être explorée est celle des actions scientifiques, en particulier les activités de recherche dont le résultat est destiné à être utilisé en France ou dans l’EEE. C’est une bonne nouvelle pour les bénéficiaires de bourses « doctorat » et « post-doc » à l’international, à condition toutefois pour les chercheurs de s’engager à exercer au moins deux ans en France ou dans l’EEE l’issue de leurs travaux.

Sous quelles conditions ?

Seules les associations et fondations établies en France ou au sein de l’espace européen peuvent recevoir des dons éligibles au régime français du mécénat. Afin de permettre à l’administration fiscale française d’exercer un contrôle sur l’usage des fonds ouvrant droit à réduction d’impôt en France alors qu’ils sont utilisés hors les frontières européennes, l’administration pose un certain nombre de conditions.

À titre préliminaire, il est important de noter que la collecte de fonds au profit d’organismes étrangers n’est pas en soi éligible. Tel serait le cas d’une association française collectant des fonds en France qu’elle reverserait à des bénéficiaires étrangers menant leurs propres projets localement et qui viendraient la solliciter financièrement. En effet, l’administration précise que les organismes éligibles qui collectent des fonds au profit d’une action menée à l’étranger doivent définir et maitriser le programme depuis leur siège, c’est-à-dire en France ou dans l’espace européen.

En cas de coopération avec des organismes étrangers, il convient de définir en amont les objectifs à atteindre par le partenaire local grâce aux fonds transférés ainsi que les modalités de mise en œuvre et de contrôle par l’organisme mandant. La transparence devra également être assurée par la communication des informations financières adéquates. En effet, l’utilisation des fonds doit à tout moment être contrôlable par l’administration française au niveau de la structure française ou européenne. Toutes ces obligations devront être contractualisées et faire apparaitre l’acceptation par la structure locale de ce cahier des charges.

La lecture du BOFIP n’étant pas si évidente, l’administration a illustré ses propos de plusieurs exemples. Ainsi serait éligible au régime du mécénat une association qui « lancerait un appel à projet définissant un ensemble commun de valeurs et fixant des objectifs, un public cible, des modes d’intervention auprès de lui et un calendrier de réalisation ». Les structures locales devraient alors répondre de manière détaillée à ce cahier des charges, et réaliser un reporting périodique au profit de l’association française afin de lui permettre de contrôler l’utilisation des fonds.

 

Ouvrons le débat

La transparence est un des nouveaux piliers de notre société contemporaine. Et elle est certainement légitime à de nombreux égards dans le domaine qui nous concerne ici. En effet, l’usage des fonds doit être pertinent et servir les justes causes, et un devoir de vigilance est fondamental. On peut néanmoins douter de la capacité structurelle de certains partenaires locaux à se conformer aux exigences françaises.

 

Par ailleurs, d’un point de vue sociétal, l’intérêt général ne transcende-il pas par essence le principe de territorialité ?

Enfin, à l’heure des réseaux sociaux qui ne connaissent pas de frontières, des dons générés notamment sur des causes transnationales grâce à des plateformes de crowdfunding sans considérations territoriales, on peut s’interroger sur la pérennité de la position administrative qui sera sans doute amenée à évoluer pour se reconnecter à la vie civile.

Le mérite du BOFIP est de nous donner un éclairage sur la fiscalité du mécénat à l’international. C’est une étape importante. Espérons qu’elle ne soit qu’une étape, dans un monde philanthropique en constante mutation.

(1) CJCE 27 janvier 2009

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