Loi Pacte : un projet gagnant/gagnant pour les entreprises et les épargnants

Alors qu’un tissu dense et dynamique d’ETI (Établissement de Taille Intermédiaire) existe dans d’autres grands pays européens comme l’Allemagne ou l’Italie du Nord, le manque d’ETI en France est un sujet de préoccupation récurrent des autorités françaises. Mesure phare du gouvernement, la loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a pour objectif de développer les produits d’épargne retraite et d’obtenir ainsi de nouveaux financements pour les entreprises.

Loi Pacte : un projet gagnant/gagnant pour les entreprises et les épargnants

Les starts up se sont désormais bien installées dans le paysage économique français en se montrant parfaitement complémentaires des grands groupes comme par exemple le Groupe Kering dans le luxe. Cependant, entre les deux, les PME (Petites et Moyennes Entreprises) ont du mal à grossir et à se transformer en ETI. Si ce déficit d’ETI tient à des causes multiples (structure sectorielle, difficulté de transmission…), la problématique de l’accès aux capitaux est déterminante pour créer des ETI qui puissent devenir des moteurs de la compétitivité.

Des tentatives au succès limité

Pour aider les petites structures à augmenter leurs capitaux propres et à les conserver de manière pérenne, de nombreuses mesures ont été prises ces dernières années. Elles incitent les particuliers à investir principalement dans le capital des entreprises. C’est le cas notamment de la création des fonds Eurocroissance dédiés à l’assurance-vie en 2014. Contrairement aux fonds en euros classiques, ces fonds sont garantis uniquement à l’échéance, ce qui permet aux gestionnaires d’actifs d’investir davantage en actions et dans le capital des entreprises. La même année, le plafond des PEA (Plan d’Épargne en Actions) a été relevé et il s’est accompagné de la création d’un nouveau PEA réservé au financement des PME : le PEA PME.

Si toutes ces mesures vont dans le bon sens, elles n’ont rencontré qu’un succès d’estime auprès des particuliers, laissant la problématique du financement et de la croissance des PME en suspens. Pour preuve, le nombre de PEA PME plafonne autour de 62 000 et les PEA sont passés en 2017 sous la barre des 4 millions. De même, les encours dans les fonds Eurocroissance ont atteint difficilement les 2 milliards d’euros pour un volume total en assurance vie de 1 700 milliards d’euros. La complexité des produits créés semble en cause, notamment pour le fonds Eurocroissance à laquelle s’ajoute l’absence d’appétit pour le risque des particuliers et la fiscalité qui même si elle a été réduite à travers l’instauration d’une flat tax à 30% sur le revenu du capital reste élevée en comparaison avec les autres pays européens.

Un changement d’échelle

La loi Pacte, « Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises », concoctée depuis plusieurs mois par Bercy devrait être présentée en conseil des ministres le 6 juin prochain. Elle veut radicalement changer la donne en s’attaquant à ces différents maux et vise un fort développement des produits d’épargne retraite dont les encours plafonnent actuellement autour de 130 milliards d’euros. La loi cherche, entre autres, à orienter davantage les contrat d’’assurance-vie vers les supports à risque et donc vers le financement des entreprises. Pour cela, elle intègre un grand nombre de mesures visant à simplifier les dispositifs d’épargne retraite existants (Perp, Perco, article 83 et contrat Madelin) et à les encourager à travers notamment des allègements fiscaux. Le texte prévoit, par exemple, la portabilité des produits d’épargne retraite. Ainsi, un collaborateur qui change d’entreprise ou qui passe du statut de salarié à celui d’indépendant devrait pouvoir conserver son dispositif d’épargne retraite qui l’accompagnera ainsi quelle que soit l’évolution de sa vie professionnelle. Par ailleurs, tous ces produits pourront intégrer une sortie en capital ou en rente, selon la volonté du souscripteur. Pour les contrats d’’assurance vie, les fonds Eurocroissance devront être simplifiés, notamment en ce qui concerne le rendement visé qui devra être plus clairement affiché.

La fiscalité devrait également être assouplie. Ainsi, tous les versements volontaires dans les produits d’épargne retraite ouvriront droit à une déduction fiscale, ce qui devrait inciter les épargnants à y consacrer une part plus importante de leur revenu. Du côté des entreprises, le Président de la République a annoncé la suppression du forfait social (impôt) sur l’intéressement versé par les entreprises de moins de 250 salariés et sur la participation versée par les entreprises de moins de 50 salariés. Ces deux mesures ont pour but de convaincre les entreprises de mettre en place des dispositifs d’épargne salariale et d’épargne retraite. Des produits qui sont pour une grande partie investis en actions d’entreprises (60% des encours sous gestion). Une aubaine pour les entreprises qui cherchent à se financer.

L’abaissement des seuils sociaux est une mesure très attendue

L’assouplissement des seuils sociaux et fiscaux constitue une autre piste pour faciliter la croissance des entreprises. En France, ils sont au nombre de 3 : 10, 20 et 50 salariés, à chaque fois que les entreprises atteignent ces seuils leurs obligations fiscales et sociales sont renforcées. De ce fait, elles hésitent parfois à accepter des missions ou des commandes supplémentaires pour ne pas avoir à dépasser ces seuils ne sachant si ces dernières seront récurrentes. La loi Pacte devrait assouplir ces obligations. Elle doit supprimer le seuil de 20 salariés. De plus, les seuils de 10 et de 50 salariés vont être allégés. Les PME devront, en effet, avoir franchi pendant cinq années consécutives le seuil de 10 ou de 50 pour se voir imposer les obligations sociales et fiscales qui leurs sont liées.

Changer l’objet social des entreprises

La redéfinition de l’entreprise est au cœur du projet de loi Pacte. Il s’agit de redorer l’image de l’entreprise auprès des citoyens. Dès lors, le gouvernement devrait modifier le Code civil et permettre aux entreprises de se donner des objectifs sociaux et environnementaux et de les retranscrire dans leurs statuts. Une possibilité qui concernerait alors toutes les entreprises. Une des solutions aussi évoquées serait de créer un nouveau statut d’entreprise : celui de « société à mission » qui permet d’allier rentabilité avec un objectif social et environnementale. Il concernerait alors qu’une catégorie d’entreprise, celles qui veulent se donner ce double objectif.