Location saisonnière : le nouveau traitement fiscal des loyers
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Location saisonnière : le nouveau traitement fiscal des loyers

Depuis le 1er janvier 2017, les loyers tirés d’une location saisonnière changent de régime fiscal. Ils relèvent désormais de la taxation des bénéfices commerciaux.

Face à l’essor de la location saisonnière via des plateformes internet, le législateur a modifié le cadre fiscal de la taxation des loyers. Il a également imposé aux plateformes en ligne de communiquer aux autorités fiscales les revenus de leurs utilisateurs.

Bénéfices commerciaux

Les loyers tirés d’une location meublée sont soumis à l’impôt sur le revenu au barème progressif, ainsi qu’aux prélèvements sociaux. Pour l’impôt sur le revenu, jusqu’à l’an dernier, les revenus occasionnels, contrairement aux revenus qualifiés d’habituels, étaient imposés dans la catégorie des revenus fonciers. Jusqu’à 15.000 euros de recettes le contribuable bénéficiait d’un abattement de 30%. La loi de Finances rectificative pour 2016 a changé les règles du jeu.

A compter des loyers encaissés en 2017, la location qu’elle soit effectuée à titre habituel ou occasionnel, est considérée comme une activité commerciale. Les loyers sont donc désormais imposables dans tous les cas dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Si le contribuable tire de cette activité des recettes inférieures à 33.200 euros par an, le régime micro-BIC permet de pratiquer une déduction forfaitaire de 50% pour tenir compte des divers frais.

Il est toujours possible d’opter pour le régime dit du réel, qui consiste à prendre en compte les frais et charges supportés, comme les travaux ou les frais financiers, pour leur montant réel. En cas de pertes, le déficit peut être imputé sur le bénéfice de même nature des 10 années suivantes. A cet égard, le régime des revenus fonciers était plus intéressant, en ce qu’il permettait sous condition d’imputer une partie des déficits liés à l’activité locative sur le revenu global.

Si la location porte sur une chambre d’hôtes ou un meublé de tourisme, au sens du Code du tourisme, le seuil du micro-BIC s’élève à 82.800 euros, et l’abattement forfaitaire à 71%.

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Location par une société civile

Lorsque le bien loué est détenu par une société civile, cette activité entraîne son assujettissement à l’impôt sur les sociétés, sauf si le total des recettes issues d’une activité commerciale reste inférieure à 10% du montant total de ses recettes.

À compter des revenus perçus en 2019, les plateformes en ligne devront transmettre à l’administration fiscale le montant des revenus de leurs utilisateurs

Transparence fiscale des plateformes

Depuis juillet 2016, les plateformes en ligne ont l’obligation d’informer les utilisateurs sur leurs obligations déclaratives fiscales et sociales, et d’adresser à leurs abonnés un récapitulatif de leurs transactions. La transparence fiscale a été renforcée par la loi de Finances rectificative pour 2016. A partir des revenus perçus à compter du 1er janvier 2019, les plateformes en ligne du type Airbnb ou Abritel devront transmettre à l’administration fiscale une déclaration électronique automatique et sécurisée des revenus perçus par leurs utilisateurs via la plateforme. Cette déclaration annuelle alimentera la déclaration de revenus pré-remplie des contribuables.

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