L’ISF

L’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) est un impôt annuel dû par les personnes physiques dont le patrimoine net imposable (actif – passif) et mondial (sous réserve des conventions fiscales internationales), apprécié au 1er janvier, excède un certain seuil, fixé à ce jour à 1,3 million d’euros. Il vise l’ensemble des biens détenus en usufruit (sauf cas particulier) ou en pleine propriété par les époux, partenaires pacsés ou concubins notoires et leurs enfants de moins de 18 ans.
Plusieurs biens peuvent bénéficier sous conditions d’une exonération totale ou partielle d’ISF, tels que les biens professionnels, les titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de PME, les objets d’antiquité, d’art ou de collection, les titres faisant l’objet d’un pacte Dutreil, les titres détenus par les salariés et les mandataires sociaux.

Le plafonnement de l’ISF

Le mécanisme du plafonnement permet de limiter son ISF par la maîtrise de ses revenus : les impôts (impôt sur le revenu, prélèvements sociaux, CEHR et ISF) ne peuvent excéder 75% des revenus. La Loi de finances pour 2017 a introduit une clause anti-abus ayant pour objectif de limiter certaines stratégies d’optimisation du plafonnement d’ISF visant à minorer artificiellement le montant des revenus pris en compte pour le calcul du plafonnement grâce à la capitalisation des dividendes dans une holding.

L’Administration cible ainsi les montages consistant pour un redevable à capitaliser les dividendes distribués et perçus par une holding patrimoniale interposée contrôlée par le contribuable. Pour procéder à la réintégration des sommes, elle devra démontrer que l’existence de la société et le choix d’y recourir ont pour objet principal d’éluder tout ou partie de l’ISF en bénéficiant d’un avantage fiscal allant à l’encontre de l’objet ou de la finalité du plafonnement. Ce texte vise donc une situation très particulière, qu’il convient d’apprécier au cas par cas. Par précaution, il s’avère d’autant plus utile pour les contribuables de veiller à justifier l’existence de structures interposées par des motivations familiales ou économiques.

Les formalités déclaratives

  • Pour un patrimoine taxable supérieur à 2,57 millions d’euros le formulaire « classique » de déclaration d’ISF, à déposer au plus tard le 15 juin de chaque année, accompagné du paiement de l’impôt, à la recette des impôts du domicile du redevable.
  • Pour un patrimoine taxable situé entre 1,3 million d’euros et 2,57 millions d’euros, il n’y a pas de formulaire spécifique à compléter. Une mention dans la déclaration des revenus de la valeur brute ainsi que de la valeur nette taxable doit être ajoutée.

Pourquoi privilégier les structures de capitalisation ?

Le niveau d’imposition élevé applicable aux plus-values et revenus des actifs financiers détenus en direct et les règles du plafonnement de l’ISF conduisent à privilégier la détention de tels actifs dans des enveloppes de capitalisation tels les contrats d’assurance-vie ou de contrat de capitalisation, le Plan d’Épargne en Actions (PEA), les OPC de capitalisation. Attention toutefois aux montages consistant pour un redevable à capitaliser les dividendes distribués et perçus par une holding patrimoniale interposée contrôlée par le contribuable (cf. précision supra sur la clause anti-abus en matière de plafonnement d’ISF et au regard de l’application du régime mère-filles évoquée ci-dessus).

Il convient de rappeler qu’en l’absence de retrait ou distribution, les revenus produits au sein de ces structures de détention (intérêts, dividendes, plus-values générées lors d’arbitrages) ne génèrent aucune imposition personnelle pour l’épargnant ni de revenu à prendre en compte pour le calcul du plafonnement de l’ISF, contrairement à des actifs financiers détenus en direct (portefeuille titres,…)

S’agissant plus particulièrement des contrats d’assurance-vie ou de capitalisation, les intérêts des fonds en euros au sein des contrats ne sont pas pris en compte en l’absence de rachat, permettant ainsi au plafonnement de l’ISF de produire son plein effet. En revanche, les prélèvements sociaux acquittés peuvent être ajoutés aux impôts du contribuable lui permettant de favoriser le plafonnement.

En cas de besoin de revenus complémentaires, seuls ceux nécessaires au financement du train de vie et objets d’un rachat partiel donneront lieu à imposition. Et seule la quote-part « produit » de chaque rachat constituera un revenu à prendre en compte dans le calcul du plafonnement. Ainsi, indépendamment du maintien ou non de l’ISF et du mécanisme du plafonnement dans les années futures, post-échéances électorales, la stratégie de capitalisation conserve toutes ses vertus.

Hervé Magny, ingénieur patrimonial