La loi Sapin 2 renforce le régime de l’assurance-vie

Voté le 8 novembre 2016, le texte permet aux autorités de limiter temporairement les opérations sur les contrats d’assurance-vie en cas de crise grave menaçant la stabilité du système financier. Rachats, arbitrages, avances et versements pourront être bloqués pendant une période de 3 mois, renouvelable une fois pour les rachats. Les épargnants ne pourront pas être empêchés de récupérer leur épargne pendant plus de 6 mois.

Ces limitations ne seront toutefois appliquées que dans les situations exceptionnelles, et sur proposition du Gouverneur de la Banque de France, en cas de risque systémique. On entend par ce terme une situation extrême qui mettrait en danger la survie de l’ensemble du système financier.

À noter

Cette loi ne fait que renforcer et généraliser le dispositif déjà existant. L’objectif est d’anticiper les conséquences d’une éventuelle crise de ce type et d’éviter de prendre dans l’urgence des mesures contraignantes.

Le saviez-vous ?

Qui décide : le HCSF(1), sur proposition du gouverneur de la Banque de France, président de l’ACPR, après avis du collège de supervision de cette autorité.

Quand : en cas de risques constituant une menace grave et caractérisée pour le système financier. La décision du HCSF doit protéger la stabilité financière et les intérêts des assurés, adhérents et bénéficiaires.

Quoi : limiter les versements et/ou les rachats, retarder ou limiter les arbitrages et/ou les avances.

Durée : 3 mois, renouvelables, et, pour la restriction des rachats, dans la limite maximum de 6 mois consécutifs.

Les unités de compte pourraient-elles être concernées aussi ? : oui, le texte ne fait pas de distinction.

Le versement des capitaux-décès serait-il aussi restreint ? : non, car au sens strict du terme, cela ne constitue pas un rachat.

Quid des compagnies luxembourgeoises ? Les contrats luxembourgeois pourraient être impactés via les fonds euros, généralement adossés, selon diverses modalités, à ceux des compagnies françaises. Par ailleurs, il est probable qu’en cas de crise systémique globale affectant le secteur financier, la France ne serait pas la seule à être concernée.

Le secteur des assurances est-il le seul concerné ? Non, le HCSF dispose déjà de pouvoirs contraignants sur le secteur bancaire.

Baisse de rendement imposée

À l’avenir, les autorités, par le biais du Haut Conseil de stabilité financière, pourront également imposer aux assureurs de diminuer la rémunération servie sur les fonds en euros de l’assurance-vie. En baisse depuis 20 ans (2,30% en moyenne en 2015(2)), cette rémunération reste néanmoins bien supérieure aux performances des marchés obligataires auxquels ces fonds sont adossés.

Il existe déjà des règles strictes et impératives dans le Code des Assurances, fixant les modalités de garantie d’un taux minimum par les compagnies d’assurances. Ceci s’inscrit dans la ligne des recommandations faites aux assureurs, compte tenu du contexte de taux bas.

En effet, une trop grande « générosité » pourrait fragiliser les assureurs à terme. Cette seconde disposition de la loi Sapin 2 vise donc à les inciter à la modération. Comme elle n’est pas contestée, les assurés peuvent s’attendre à voir le rendement 2016 de leur fonds en euros baisser plus fortement que par le passé !

Dans ce contexte, il peut être opportun pour les épargnants de faire évoluer certains de leurs placements et de renforcer leur diversification.

 

(1) Le HCSF est composé de 8 membres : le Ministre des finances, le gouverneur de la Banque de France (président de l’ACPR), le vice-président de l’ACPR, le président de l’Autorité des marchés financiers, le président de l’Autorité des normes comptables et 3 professeurs de sciences économiques.

(2) Source : Fédération Française de l’Assurance.