La Fondation actionnaire
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La Fondation actionnaire

Une fondation peut être propriétaire d’une entreprise industrielle ou commerciale : c’est la fondation actionnaire. Formidable outil de pérennisation de l’entreprise et du financement d’une œuvre d’intérêt général, la fondation actionnaire bénéficie de la fiscalité attractive du mécénat.

En quoi consiste une fondation actionnaire ?

La fondation actionnaire permet à un entrepreneur d’affecter, de manière irrévocable, tout ou partie du capital de son entreprise à une Fondation Reconnue d’Utilité Publique (FRUP) ou à un Fonds De Dotation (FDD). Elle ne doit pas être confondue avec la fondation d’entreprise qui répond au schéma inverse : une fondation créée par une entreprise.

Quel est son intérêt ?

Elle permet avant tout de pérenniser l’outil professionnel : ancrage territorial, sauvegarde des emplois, vision à long terme favorable au développement de l’entreprise, sécurisation du capital face au risque de rachat. C’est un moyen pour l’entrepreneur de transmettre sa réussite professionnelle et ses valeurs, a fortiori en l’absence d’héritiers directs. Par ailleurs, ce mécanisme offre une source de financement pérenne pour l’œuvre d’intérêt général, par la distribution de dividendes, si les résultats le permettent.

Comment créer une fondation actionnaire et quand ?

Il est possible d’affecter les titres de l’entreprise à la dotation de la fondation, par donation de son vivant ou par legs au moment de son décès. Dans tous les cas, la transmission doit toujours intervenir dans le cadre d’une « opération de cession ou de transmission » d’une entreprise existante.

Quelles contraintes ?

Il convient de respecter la réserve héréditaire en présence d’enfants ou d’un conjoint survivant, qui bénéficient d’une part incompressible de l’héritage du défunt. Le don doit donc être limité en valeur à la quotité disponible. Il est toutefois possible d’obtenir des héritiers réservataires majeurs, s’ils sont d’accord, à la date de la donation, qu’ils renoncent à contester un don qui excéderait cette limite.

Si le choix se porte sur une FRUP, il convient de suivre le processus de reconnaissance d’utilité publique, souvent long (environ deux ans) et aléatoire. Le recours à un FDD peut également être envisagé, qu’il s’agisse d’une étape préalable à la création d’une FRUP, ou de l’outil définitif. Par ailleurs, le choix de la FRUP implique pour le chef d’entreprise fondateur d’abandonner le contrôle de la fondation. Tel n’est pas le cas si la structure FDD est retenue.

Quelle est la fiscalité applicable ?

Le don de titre est en principe exonéré des droits de donation ou de succession, si la fondation est éligible. Il peut ouvrir droit à la réduction d’impôt sur le revenu le cas échéant, sans imposition de la plus-value latente chez le donateur. Si les titres sont cotés, le don est éligible à une réduction d’ISF s’il est réalisé au profit d’une FRUP, mais la plus-value latente est alors imposable pour le donateur.

Les dividendes distribués à la fondation actionnaire sont exonérés d’impôt sur les sociétés (IS) si celle-ci ne gère pas activement la société, par exemple en présence d’une holding interposée. En cas de gestion active, les dividendes seront imposables à l’IS au taux de droit commun (33,33%), mais pourront le cas échéant bénéficier du régime mère-fille (imposition de 1.67%). Si le FDD est la structure retenue, les dividendes ne seront pas imposables si la dotation n’est pas consomptible. De son côté, l’entreprise conserve son régime fiscal et paye l’IS sur ses résultats.

Bosch, Ikea, Lego, Novo Nordisk, Rolex, Playmobil… ces fleurons de l’industrie ont en commun d’être détenus par des fondations actionnaires. Ce modèle de gouvernance et de transmission des entreprises familiales est très développé en Europe du nord. Alors que l’Allemagne en compte 1000, le Danemark 1350, la France découvre lentement ce modèle et ne compte que quelques fondations actionnaires dont Les laboratoires Pierre Fabre et le groupe La montagne.

Source : Fondations actionnaires

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