Holding soumise à l’IS : fiscalité des dividendes et plus-values

Le traitement des dividendes

Les revenus mobiliers encaissés par une société soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS) sont en principe soumis au taux normal de l’IS sur la totalité de son montant. Toutefois, le dividende perçu par une société soumise à l’IS versé par une filiale (soumise aussi à l’IS) n’est imposé qu’à hauteur de 5% de son montant, c’est-à-dire à un taux de 1,67% pour un IS à 33,33% (régime des sociétés mères) lorsque, notamment, la société détient en pleine propriété ou en nue-propriété à la date de la distribution au moins 5% du capital de sa filiale (aucun seuil de détention des droits de vote n’est requis) et qu’elle détient les titres depuis plus de 2 ans (ou les conservera pendant au moins 2 ans).

Cependant, la loi prévoit un dispositif anti-abus applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016 selon lequel ce régime favorable ne s’applique pas si les dividendes ont été distribués dans le cadre d’un montage (i) mis en place pour obtenir, à titre principal, un avantage fiscal allant à l’encontre de la finalité du régime des sociétés mères et (ii) qui n’est pas “authentique” compte tenu des circonstances, c’est-à-dire pour la mise en œuvre duquel il n’existe pas de motifs valables reflétant la réalité économique.

L’administration a mentionné que la détention patrimoniale, l’exercice d’activités financières ou encore la poursuite d’un objectif organisationnel constituent des motifs valables pour créer une holding. Ainsi la transmission familiale, un investissement économique ou une restructuration capitalistique nous semblent pouvoir justifier le recours à une société holding et, en conséquence, ne pas encourir (ou diminuer) le risque de l’application du dispositif anti-abus.

Doivent, en revanche, faire l’objet d’une attention particulière :

  • les holdings patrimoniales qui n’auraient pour unique vocation que de piloter la distribution des dividendes pour optimiser le plafonnement de l’ISF (schéma également visé par le nouveau dispositif anti-abus concernant le plafonnement de l’ISF),
  • les « OBO » purs sans aucune transmission familiale significative, ni entrée d’un tiers au capital et sans projet économique.

L’administration ne s’étant pas explicitement positionnée sur ces schémas, une analyse au cas par cas s’impose.

Le sort des plus-values

Les plus-values de cession réalisées par une société soumise à l’IS sont, en principe, imposées au taux normal de l’IS sur la totalité de leur montant. Par exception à cette règle, la plus-value de cession de titres de participation détenus depuis plus de 2 ans est exonérée d’IS, sauf à hauteur d’une quote-part taxable de 12%, cela diminue l’imposition à un taux de 4% pour un IS à 33,33%.

Sont notamment présumés être des titres de participation les titres (autres que ceux de sociétés à prépondérance immobilière) ouvrant droit au régime des sociétés mères si la participation de la société mère représente au moins 5% des droits de vote de la filiale et si les titres sont qualifiés en comptabilité de titres de participation.

Olivier Danion, ingénieur patrimonial