Fonds de dotation : la transparence comme condition de la liberté

Cette caractéristique est évidente au regard de la constitution et de la gestion du fonds, et semble l’être eu égard au contrôle limité de l’autorité administrative qui ne s’exerce pas a priori, puisque la création est subordonnée à une simple déclaration à la préfecture dans le ressort duquel le fonds de dotation a son siège social. Ce principe connaît deux exceptions : l’octroi de subventions publiques soumises à autorisation ministérielle, et l’appel à la générosité publique nécessitant une autorisation préfectorale.

Mais, cette grande liberté est en réalité contrainte par un contrôle a posteriori encadré, dévolu au préfet, qui dispose des moyens de s’assurer de la régularité du fonctionnement des fonds de dotation et du pouvoir de suspendre temporairement l’activité du fonds, voire de saisir l’autorité judiciaire aux fins de dissolution…

Le premier moyen permanent à disposition du préfet consiste en l’exploitation de l’obligation de dépôt en préfecture du rapport d’activité, des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes lorsque les ressources dépassent 10 000 euros en fin d‘exercice. Ces éléments doivent être communiqués dans un délai de 6 mois suivant la clôture de l’exercice. Il est important de noter que l’obligation de dépôt du rapport d’activité concerne tous les fonds, y compris ceux n’ayant pas encore d’activité1.

Le rapport doit contenir un compte rendu de l’activité du fonds, portant tant sur son fonctionnement interne que sur ses rapports avec les tiers, la liste des actions d’intérêt général financées par le fonds de dotation et leurs montants, la liste des fonds redistribués à des personnes morales éligibles et leurs montants, le compte emploi des ressources collectées auprès du public le cas échéant, et la liste des libéralités reçues.

Par ailleurs, le préfet dispose de deux moyens ponctuels : il peut se faire communiquer tous documents (par exemple les délibérations du conseil d’administration), et procéder à toutes investigations utiles.

C’est sur la base de ces informations que l’autorité administrative s’assure du respect des obligations réglementaires auxquelles sont soumis les fonds de dotation et détecte le cas échéant d’éventuels graves dysfonctionnements.

Pour limiter les constitutions de fonds dormants source de dilution de l’action de contrôle de l’administration, un seuil de dotation minimale de 15 000 euros est entré en vigueur le 22 janvier 2015. Depuis cette date, environ 550 fonds ont été créées, marquant donc un ralentissement du rythme, qui reste néanmoins particulièrement dynamique2.

En pratique, une vingtaine de fonds ont fait l’objet d’un avis de suspension d’activité pour absence d’établissement des comptes de dépôt des comptes auprès de l’autorité administrative et de publicité des comptes par le fonds de dotation.

(1) En effet, en l’absence de transmission ou en cas d’incomplétude du rapport d’activité, le préfet peut mettre en demeure le fonds de dotation de se conformer à son obligation dans un délai d’un mois. En outre, « le fait, pour le fonds de dotation, de ne pas avoir adressé les rapports d’activité à l’autorité administrative ou d’avoir adressé des rapports d’activité incomplets, durant deux exercices consécutifs » malgré la mise en demeure constitue un « dysfonctionnement grave affectant la réalisation de l’objet du fonds » autorisant le préfet à suspendre l’activité du fonds pour six mois en application des articles 140 VII de la loi n° 2008-776 et 9 e) du décret n° 2009-158 du 11 février 2009.

(2) Environ 2600 fonds de dotation ont été créés à ce jour, depuis l’instauration de ce véhicule philanthropique en France en février 2009.