Entrepreneur : anticiper son incapacité avec le mandat de protection future
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Entrepreneur : anticiper son incapacité avec le mandat de protection future

Le dirigeant peut, confier à un tiers la charge de gérer ses intérêts patrimoniaux, s’il devait se trouver dans une situation d’incapacité. Avec le mandat de protection future, il organise ainsi la protection de ses intérêts, dont ses actifs professionnels.

En raison d’un accident ou d’une maladie, le chef d’entreprise peut être empêché pendant une durée plus ou moins longue. Outre l’épreuve à laquelle il doit faire face, son absence à la tête de l’entreprise peut être préjudiciable. S’il a prévu des solutions financières de prévoyance, le chef d’entreprise ignore trop souvent l’existence de solutions juridiques permettant d’organiser une éventuelle absence prolongée.

Nommer un tiers de confiance

Depuis 2009, la loi permet à chacun d’organiser la préservation de ses intérêts en cas d’altération des capacités physiques ou mentales. Toute personne (le mandant) peut en effet confier à un ou plusieurs tiers de confiance (le mandataire) la charge de gérer ses biens personnels ou professionnels.

Bien plus efficace qu’une simple procuration, plus souple que des mesures de protection légale (curatelle et tutelle), le mandat de protection est un contrat, et à ce titre ses termes peuvent avoir anticipé toutes les situations. Le mandant prévoit l’étendue des pouvoirs du mandataire – qui peut être une personne physique, ou un collège de plusieurs personnes, ou une personne morale – sa rémunération, le contrôle de ses actes, les modalités de sa révocation et de son remplacement…

Le mandataire exerce les droits de vote en lieu et place du mandant et à ce titre peut prendre des décisions en assemblées générales.

Au sein de l’entreprise

Le mandat peut être général ou spécial et ne viser alors qu’un ou plusieurs éléments d’actifs du patrimoine dont, le cas échéant, les titres d’une entreprise. Il revient à donner au mandataire une procuration pour prendre des décisions en assemblées générales de la société. Le droit des sociétés et les pactes d’associés ne peuvent y faire obstacle. En revanche, le mandat de protection future ne se substitue pas aux solutions de gouvernance de l’entreprise prévues par la loi ou les statuts. Lorsque le dirigeant est frappé d’incapacité, son éventuel remplacement sera effectué selon les modalités fixées par ces textes. Toutefois, le mandataire participera à la nomination du nouveau dirigeant en exerçant son droit de vote en assemblées générales.

En pratique

Le mandat prend effet sur certificat médical établissant l’inaptitude du mandant à pourvoir seul à ses intérêts. Il prend fin en cas de rétablissement du mandant sur avis médical, en cas de décès ou mesure de protection judiciaire.

Acte sous seing privé enregistré aux impôts ou acte notarié : la forme du mandat dépend de la nature des pouvoirs confiés au mandataire. Pour que celui-ci puisse procéder à la vente des titres, le mandat doit revêtir la forme notariée. A défaut, la cession doit être autorisée par le juge des tutelles.

Le mandat de protection future se distingue de l’habilitation familiale. Cette nouvelle procédure permet à un proche (conjoint, concubin, descendant, ascendant, frère ou sœur) de solliciter l’autorisation du juge pour représenter une personne qui ne peut pas manifester sa volonté.

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