Dirigeants, entreprises commerciales et associations : attention au mélange des genres
prev_img

Comment concilier intelligence artificielle et éthique ?

prev_img

L’intelligence artificielle gagne le marché de la santé

Dirigeants, entreprises commerciales et associations : attention au mélange des genres

La non-lucrativité d’une structure d’intérêt général repose notamment sur le principe d’une gestion désintéressée. Une jurisprudence récente vient de rappeler que ce postulat suppose l’absence de confusion d’intérêts.

Le Conseil d’Etat considère que l’identité de dirigeant entre une association et une société commerciale, doublée de liens privilégiés entre les deux entités procurant des avantages à la société commerciale et indirectement à son dirigeant, remet en cause la gestion désintéressée de l’association et par voie de conséquence la fiscalité de celle-ci.
Petit rappel. Une association n’est exonérée d’impôt sur les sociétés que si :

  • Sa gestion présente un caractère désintéressé. Cela signifie que sa gestion doit être assurée à titre bénévole par des personnes n’ayant elles-mêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l’exploitation. Par ailleurs l’organisme ne doit pas procéder à la distribution de bénéfices. Enfin les membres de l’organisme ne doivent pas être déclarés attributaires d’une part quelconque de l’actif.
  • Si elle se livre à une activité concurrentielle, elle doit exercer cette activité dans des conditions différentes de celles des entreprises commerciales. Les critères d’examen des modalités de concurrence sont au nombre de 4 : produit, public, prix, publicité. Seules sont considérées comme lucratives les associations qui exercent leur activité dans des conditions similaires à celles des entreprises commerciales.

Elle ne doit pas avoir pour activité de rendre des services à des entreprises qui en retirent un avantage concurrentiel. Une association présente un caractère lucratif si elle a pour objet de fournir des services aux entreprises qui en sont membres, dans l’intérêt de ces dernières. L’objet de l’association est alors de permettre le développement de l’activité de ses membres.

Ces critères s’appliquent également aux fondations d’utilité publique, aux fondations d’entreprise et aux fonds de dotation.

Le contexte de l’affaire portée devant le Conseil d’Etat est le suivant :

Le contexte de l’affaire portée devant le Conseil d’Etat est le suivant :

  • La société P exerçait, outre une activité principale de commercialisation des produits phytopharmaceutiques, une activité de prestations d’assistance et de conseil juridique et administratif.
  • Le gérant de la société était également le président de l’Association AUDACE.
  • L’association conseillait des particuliers ou entrepreneurs individuels dans des litiges avec les administrations et dans des procédures devant les tribunaux.
  • Les prestations de conseil fournies par l’association étaient facturées en plus des cotisations des membres, selon un tarif établi en fonction des prestations fournies et des heures consacrées à la défense des clients.
  • Une partie des recettes correspondantes étaient encaissées par la société P qui émettait les factures correspondantes.
  • La société P prenait en charge le salaire d’une secrétaire qui consacrait la quasi-totalité de son temps de travail à l’association.
  • Un nombre important de clients de cette société étaient également membres de l’association.

La leçon à retenir est donc la suivante : il convient d’être particulièrement vigilant en cas de d’identité de dirigeant entre les deux structures et d’activité associative susceptible de favoriser l’activité sociale.

Le juge a considéré que l’association AUDACE permettait à la société P de développer sa propre clientèle en en a déduit que la gestion de l’association ne pouvait être regardée comme désintéressée, et devait donc être soumise à l’impôt sur les sociétés et à la TVA.

En effet, dans cette affaire, la Conseil d’Etat a établi une communauté d’intérêts et d’activités entre le président de l’association et la société commerciale qu’il dirigeait, ce dont il résultait que son président disposait d’un intérêt indirect dans les résultats de l’exploitation de l’association.

A ce titre, il est certainement prudent d’avoir une acceptation large de la notion de dirigeant qui devrait par sécurité être étendue aux membres de la famille proche mais également aux associés liés par un pacte d’actionnaires.

Par ailleurs, si une association peut avoir des relations avec une société commerciale, elles ne doivent en aucun cas dériver vers une confusion d’intérêts.
En un mot, il convient d’éviter une convergence d’intérêts un peu trop … audacieuse !

Stéphanie
Stéphanie Gerschtein
Philanthropie

Après une dizaine d’années d’activité en tant qu’avocate fiscaliste internationale au sein des cabinets Arthur Andersen à Paris et à Boston, et PWC Avocats Paris, Stéphanie Gerschtein occupe les fonctions d’ingénieur patrimonial au sein de la Banque Neuflize OBC.

En charge du conseil en philanthropie, elle accompagne également les clients résidents et non-résidents sur leurs problématiques internationales, outre les aspects patrimoniaux français.

Cet article vous a-t-il intéressé ?
  • Oui (100%)
  • non (0%)

Vous souhaitez réagir à cet article