Comprendre les enjeux de l’article 173 de la loi Transition Energétique et Ecologique

L’article 173 de la loi TEE

L’article 173 IV de la loi Transition Énergétique et Écologique (TEE)(1) instaure des obligations d’information pour les investisseurs institutionnels. Ils doivent désormais communiquer clairement sur leur gestion des risques liés au climat et sur l’intégration de paramètres environnementaux et sociaux dans leur politique d’investissement. Les obligations ont été précisées par le Décret n°2015-1850 du 29 décembre 2015. Codifié sous l’article L. 533-22-1 alinéa 3 du Code monétaire et financier, ce nouveau dispositif est entré en vigueur dès l’exercice clos au 31 décembre 2016.

Les nouvelles obligations des investisseurs

Ces obligations de reporting consistent tout d’abord à présenter la démarche générale de prise en compte des enjeux Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance (ESG)  dans la politique d’investissement. Ainsi les gestionnaires de fonds doivent indiquer dans leur rapport annuel la liste des fonds prenant en compte ces critères et la part de ces fonds dans leurs encours totaux. Les investisseurs sont également soumis à une obligation de transparence sur leur gestion des risques climatiques. Enfin, ils doivent apporter des éléments de reporting quant à leur contribution au financement de l’économie verte.

Les acteurs concernés

Ces nouvelles obligations concernent plus de 840 investisseurs privés et publics. Sont ainsi concernées, les compagnies d’assurance, mutuelles, institutions de retraite complémentaire et de prévoyance, sociétés de gestion, sociétés d’investissement à capital variable ainsi que la Caisse des dépôts et consignations.

Les sociétés de gestion sont déjà rompues à cet exercice depuis qu’elles sont soumises aux obligations de reporting de l’intégration des critères ESG en application de l’article 224 de la loi Grenelle II de 2010(2). Seule une soixantaine d’investisseurs sont concernés par l’ensemble de ces obligations : ceux pesant plus de 500 millions d’euros de bilan consolidés. Les autres sont seulement soumis à l’obligation de transparence sur leur critère ESG.

Les bons élèves du secteur

Certains investisseurs n’ont pas attendu cette intervention du législateur et se sont déjà mobilisés. Parmi eux : Axa, la Caisse des Dépôts et Consignations, CNP Assurances ou encore Humanis. Les signataires des 6 Principes pour l’Investissement Responsable  (PRI), initiés par les Nations Unies en 2006 intègrent les critères ESG dans la gestion de leur portefeuille. Les signataires de l’Engagement carbone de Montréal (Montreal Pledge)  de 25 septembre 2014, calculent et publient annuellement l’empreinte carbone de leurs portefeuilles d’investissement.

(1) Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

(2) Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement