Cession d’entreprise et retraite : une incitation fiscale avant le 31 décembre
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Cession d’entreprise et retraite : une incitation fiscale avant le 31 décembre

Le dirigeant de PME qui cède ses titres lors de son départ en retraite bénéficie, sous certaines conditions, d’un régime fiscal avantageux. Ce régime prendra fin le 31 décembre 2017.

Pour inciter les dirigeants de PME proches de la retraite à transmettre leur entreprise, la loi réserve aux cédants qui font valoir leurs droits à la retraite, un abattement fixe de 500.000 euros sur le gain soumis à l’impôt sur le revenu (IR).

Un abattement fixe de 500.000 euros

Ce dispositif prévoit l’application d’un abattement fixe de 500.000 euros sur la plus-value de cession, avant application de l’abattement déterminé selon la durée de détention des titres.  Cet abattement spécifique n’est toutefois applicable qu’aux cessions effectuées au plus tard le 31 décembre 2017.

Dans une réponse ministérielle du 1er septembre 2016, il a été précisé qu’un dirigeant exerçant ses fonctions dans plusieurs sociétés qui, à l’occasion de son départ à la retraite, cède les titres qu’il possède dans ces sociétés, peut bénéficier d’un abattement fixe de 500.000 euros par société vendue.

Dans la perspective d’un départ en retraite, il est donc opportun pour le dirigeant d’une PME de s’organiser avant cette date butoir pour bénéficier de conditions plus favorables.

Conditions tenant au cédant

Le cédant doit cesser toute fonction de direction ou salariée dans la société et faire valoir ses droits à la retraite dans les 24 mois précédant ou suivant la cession. Sa qualité de dirigeant de la société s’apprécie durant les 5 années précédant la cession dans les conditions requises pour bénéficier de l’exonération d’Impôt de Solidarité sur la Fortune.

Il doit avoir détenu directement ou par personne interposée, ou par l’intermédiaire de son groupe familial au moins 25% des droits de vote ou des droits financiers de la société cédée, de manière continue pendant les 5 années précédant la cession. Enfin, il ne doit pas détenir de participation dans la société cessionnaire pendant les 3 années suivant la cession (tolérance 1%).

Conditions tenant à la société cédée et aux titres

La société cédée doit  être une PME européenne soumise à l’impôt sur les sociétés, ayant exercé, de manière continue pendant les 5 années précédent la cession, une activité opérationnelle, ou une activité de holding animatrice ou ayant été, sur la même période, holding dont l’actif brut comptable représente, à hauteur de 90% au moins, des titres émis par les sociétés remplissant ces conditions. En outre, la cession doit porter sur l’intégralité des titres ou des droits détenus par le cédant dans la société, ou, lorsque le cédant détient plus de 50% des droits de vote, sur plus de 50% des droits de vote.

Abattement pour durée de détention

Après application de l’abattement spécifique, la plus-value peut être diminuée de l’abattement pour durée de détention. L’abattement maximal, correspondant à une durée supérieure à 8 ans, étant de 85% lorsque les titres ont été acquis alors que l’entreprise avait moins de 10 ans d’existence, le taux global d’imposition s’élève à 26,25% (en considérant une tranche marginale d’imposition à l’IR de 45%, des prélèvements sociaux de 15,5%, une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 4% maximum et hors quote-part de CSG de 5,1% déductible des éventuels revenus de l’année n+1 soumis à l’IR et hors prise en compte de l’abattement de 500.000 euros).
Ces modalités de calcul de l’impôt de plus-value sont déterminées hors éventuelle modification législative.

Interview de nos experts

Le dirigeant de PME qui cède ses titres lors de son départ en retraite bénéficie, sous conditions, d’un régime fiscal avantageux.
Neuflize OBC
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