Cession de titres : quelle taxation de la plus-value ?

Le taux effectif d’imposition de la plus-value dépend

  • de la durée de détention,
  • du montant de la plus-value imposable, du taux d’imposition à l’IR
  • de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus le cas échéant.

Rarement actif patrimonial n’aura connu pareille instabilité fiscale. Depuis 2000, pas moins de 5 lois de Finances ont réformé le cadre de taxation des plus-values de valeurs mobilières. Le régime actuel s’applique aux cessions réalisées depuis le 1er janvier 2013. Il concerne les cessions d’actions de sociétés (cotées ou non), d’obligations, de certificat d’investissement, de parts sociales, de parts ou actions d’OPC. Et cela que ces titres et droits sociaux soient détenus en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété. Ne relèvent pas de ce régime les titres de certaines sociétés immobilières et de fonds immobiliers tels les FPI.

Une imposition au barème progressif

Réalisées dans le cadre de la gestion du patrimoine privé ou du patrimoine professionnel, les plus-values dégagées lors d’une cession de titres des personnes physiques domiciliées en France sont imposées à l’Impôt sur le Revenu (IR) au barème progressif. Une fois la plus-value déterminée, celle-ci peut être diminuée par l’application d’un abattement pour durée de détention.

En cas de moins-values de l’année ou en report d’années antérieures, celles-ci s’imputent sans abattement sur les plus-values brutes. Puis l’abattement pour durée de détention est appliqué au solde net subsistant après imputation des moins-values, en fonction de la durée de détention des titres en plus-values.

Désormais, le taux effectif d’imposition de la plus-value dépend donc de la durée de détention, du montant de la plus-value imposable, du taux d’imposition à l’IR et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus le cas échéant.

L’abattement pour durée de détention n’est pas pris en compte pour déterminer l’assiette des prélèvements sociaux (au taux de 15,5%). Une partie de la CGS acquittée sur ces plus-values est déductible, à hauteur de 5,1%, du revenu imposable de l’année N+1 après la cession, sous réserve de générer des revenus suffisants cette année-là. A défaut, la déduction est perdue.

Deux régimes

Il existe 2 régimes distincts, avec application d’un abattement pour durée de détention différencié :

1) Régime de droit commun

L’abattement pour durée de détention s’élève à 50% lorsque les titres cédés sont détenus depuis au moins 2 ans et moins de 8 ans, de 65% à partir de 8 ans de détention. Il n’y a pas d’abattement en cas de détention inférieure à 2 ans.

En prenant le taux marginal IR de 45%, l’imposition globale maximale de la plus-value (IR + prélèvements sociaux + contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 4%, et hors CSG de 5,1% potentiellement déductible sur les revenus de l’année suivante) s’élève à :

    64,5% en cas de détention inférieure à 2 ans,
  • 42% en cas de détention entre 2 et 8 ans,
  • 35,25% en cas de détention supérieure à 8 ans.

2) Régimes incitatifs avec abattement pour durée de détention renforcé

Ce régime plus favorable trouve à s’appliquer, sous certaines conditions, aux cessions :
De sociétés de titres de PME ayant moins de 10 ans d’existence lors de l’acquisition des titres,

  • De cession de titres de PME dans le cadre du départ à la retraite du dirigeant,
  • De cession entre les mêmes d’une même famille.

L’abattement s’élève à 50% lorsque les titres cédés sont détenus depuis au moins 1 an et moins de 4 ans, de 65% entre 4 et 8 ans de détention et de 85% à partir de 8 ans de détention. Il n’y a pas d’abattement en cas de détention inférieure à 1 an.

En prenant le taux marginal IR de 45%, l’imposition globale maximale de la plus-value (IR + prélèvements sociaux + contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 4%, et hors CSG de 5,1% potentiellement déductible sur les revenus de l’année suivante) s’élève à :

  • 64,5% en cas de détention inférieure à 1 an,
  • 42% en cas de détention entre 1 et 4 ans,
  • 35,25% en cas de détention entre 4 et 8 ans,
  • 26,25% en cas de détention supérieure à 8 ans.

Les titres cédés par les dirigeants de PME partant en retraite peuvent bénéficier d’un abattement fixe de 500 000 euros avant application de l’abattement pour durée de détention.

Une fenêtre fiscale jusqu’au 31 mars 2017

Les plus-values de cession d’actions de Sicav ou de parts de FCP monétaire ou monétaire court terme réalisées entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2017 bénéficient d’un report d’imposition, à condition que le prix de la cession (net des prélèvements sociaux) soit versé dans le délai d’un mois sur un PEA-PME ETI et conservé pendant 5 ans. Le report d’imposition se transformera alors en exonération définitive d’IR. Mais les prélèvements sociaux, et le cas échéant la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, restent exigibles lors de la vente des OPC monétaires.

Plusieurs régimes particuliers

De nombreux régimes particuliers ont été prévus par le législateur. Certains instaurent une exonération totale ou partielle : gains réalisés dans le cadre d’un PEA, , placements en report, les plus-values issues de la cession de FCPR ou cessions de titres de sociétés de capital-risque, ou encore le nouveau compte PME Innovation issu de la loi de Finances rectificative pour 2016. D’autres réservent des taux d’imposition spécifiques à certains produits comme les bons de souscription de parts de créateurs d’entreprises, ou l’attribution gratuite d’actions.

La complexité des règles et la succession des réformes ont fait perdre à la taxation des gains sur titres la lisibilité nécessaire au pilotage du patrimoine investi en valeurs mobilières. Dans ce contexte, il est essentiel de s’appuyer sur une analyse experte avant d’envisager une cession, un échange ou un apport de titres.
En tout état de cause, la détention en direct de valeurs mobilières est soumise à des frottements fiscaux importants sur les revenus et plus-values, et empêche une gestion souple du patrimoine financier. C’est pourquoi les stratégies de capitalisation sont recommandées, afin d’éviter ou de limiter les effets de la fiscalité personnelle sur les revenus ou en cas de vente (contrats d’assurance-vie ou de capitalisation, PEA, voire dans certains cas une société soumise à l’l’impôt sur les sociétés).